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Conditions générales de commercialisation

Article 1 : dispositions générales :

1-1 La société tunisienne de vente en ligne (S.T.V.L), société unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de dix mille dinars, enregistrée  au registre du commerce sous le numéro B3172392011, MF 1196159/N et dont le siège sociale est sise rue Micipsa, résidence nord Hilton, IM E3 4eme étage (chez SOGIT) Belvédère 1002 Tunis exploite un site internet dénommé TUNISIADEAL.COM qui a pour principal objet la promotion de la vente par des tiers, de service (notamment hôtels , thalasso, spa, restaurants, loisirs….) à des tarifs promotionnels, dans différentes villes de  la Tunisie.
L'activité d'apporteur d'affaire développée par la S.T.V.L à travers son site TUNISIADEAL.COM repose sur l'émission de bon d'achat, moyen de payement pour les clients en contre partie de la délivrance de la prestation de service.
Les présentes conditions de ventes sont établies par TUNISIADEAL.COM dans le cadre de son activité de mise en ligne à travers son site internet de ces offres négociées à des tarifs promotionnels.

1-2 En aucun cas la S.T.V.L à travers son site TUNISIADEAL.COM n'assure la réalisation des prestations proposées sur son site, elle n'agit qu'en tant que simple intermédiaire.

1-3 Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance des présentes conditions de commercialisation. Nous vous invitons à les lire attentivement.

1-4 Avant de passer toute commande, l'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de commercialisation et d les accepter sans réserve.

La S.T.V.L à travers son site TUNISIADEAL.COM se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de commercialisation à tout moment. Les conditions générales de commercialisation applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Article 2 : objet :

Les présentes conditions générales de commercialisation établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué sur le site de vente en ligne TUNISIADEAL.COM, par tout acheteur ayant la qualité de consommateur.

Article 3 : commandes :

3-1 Les commandes effectuées sur le site TUNISIADEAL.COM valent engagement ferme et définitif.

3-2 Votre commande ne sera traitée que lorsque vous aurez payé (par la carte Visa, master card, par virement bancaire, par mandat postal) et validé votre commande.

3-3 Avant de confirmer votre commande, vous aurez la possibilité de la vérifier, de corriger toute erreur ou de l'annuler. Votre confirmation de la commande emporte acceptation du contrat.

3-4 Normalement, tous nos services et produits sont disponibles. Toutefois, si exceptionnellement votre commande ne peut pas être satisfaite pour des raisons d'indisponibilité incombant au prestataire du service, nous vous contacterions dans les plus brefs délais pour vous faire une contre-proposition. Si celle-ci ne vous satisfait pas, nous procéderons au remboursement immédiat de votre achat.

Article 4 : présentation de l'offre :

4-1 La description des prestations de services ou des produit est celle dont TUNISIADEAL.COM a connaissance au moment de la saisie des informations en ligne, ces informations sont susceptibles d'évoluer er d'être modifiées.

4-2 Les photos des prestations de services ou des produits fournis par le prestataire, sont mises en ligne pour illustrer nos offres et donner un aperçu réaliste des ces services proposés, toutefois, les photos mises en ligne sont simplement illustratives de ces services et n'engagent TUNISIADEAL.COM que dans la mesure ou elles donnent un degré déterminé du standing des services proposés.

Article 5 : durée de l'offre :

Les offres de prestations de services ou de produit proposées sur TUNISIADEAL.COM sont valables tant qu'elles demeurent en ligne jusqu'à épuisement de leur disponibilité, TUNISIADEAL.COM se réserve le droit de les faire varier en temps réel.

Article 6 : le prix :

6-1 TUNISIADEAL.COM vous propose des prestations de services ou des produits à des prix réduits, dégriffés et négociés.

6-2 Chaque offre décrit précisément les prestations incluses dans le prix et les éventuelles conditions particulières.

6-3 Les prix pratiqués sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en dinars tunisien, TVA comprise,

6-4 Le site TUNISIADEAL.COM utilise les services de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL délivré par l'Agence Nationale de Certification Electronique en Tunisie (l'ANCE) créée par la loi N°2000-83 du 9 Août 2000.

6-5 Dans certaines hypothèses, des frais d'envoie, d'emballage peuvent être facturés en supplément du prix lorsque le bon d'achat ne peut pas êtres remis par voie électronique.

6-6 Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation préalable de TUNISIADEAL.COM.

Article 7 : remise des bons d'achat :

7-1 La remise des bons d'achat est effectuée par voie électronique suivant la validation de la commande de la prestation ou du service par le client.

7-2 Votre bon d'achat imprimable en ligne et à remettre au prestataire pour pouvoir bénéficier de la prestation vous est envoyé par e-mail, et contient les coordonnées du prestataire à contacter pour prendre rendez-vous avec celui-ci.

7-3 Si aucune précision particulière n'est annoncée concernant le début de la période de validité du service ou de la prestation, vous pouvez les réserver dans les 24 heures suivant sa mise en ligne.

7-4 Vous devez informer TUNISIADEAL.COM dans les meilleurs délais si le bon d'achat qui vous a été envoyé n'est pas conforme à votre commande. A défaut TUNISIADEAL.COM ne sera pas tenu responsable pour tout bon d'achat non-conforme.

7-5 En cas d'indisponibilité du bon d'achat, TUNISIADEAL.COM.vous en informera dans les meilleurs délais par email et vous aurez la possibilité de demander le remboursement du montant payé ou la délivrance d'un autre bon d'achat dont le prix est identique.

7-6 Si vous avez choisi d'offrir la prestation ou le produit en cadeau, deux possibilités s'offrent à vous:

  • soit vous décidez d'offrir le bon d'achat par e-mail, celui-ci sera disponible dans le compte de la personne à qui le cadeau a été offert,
  • soit vous décidez d'offrir le bon d'achat par les services postaux, dans cette hypothèse des frais d'envoi, d'emballage, supplémentaires seront payé en sus et le bon d'achat sera envoyé à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande

7-7 Dans l'hypothèse où, le ou les bon(s) d'achat ne peuvent être remis à l'acheteur, en raison d'une inexécution ou d'une mauvaise information communiquée par l'acheteur, TUNISIADEAL.COM peut, après avoir tenté d'informer l'acheteur du manque d'information nécessaire à la transmission du bon d'achat de l'acheteur, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité le prix versé.

Article 8 : Confidentialité des données personnelles :

8-1 Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles sont stockées dans 2 bases différentes:

  • Les données sont conservées par TUNISIADEAL.COM ces données permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d'effectuer plus rapidement vos transactions futures.
  • Les données sont également stockées par La Poste Tunisienne. Elles permettent éventuellement de vous expédier vos bons d'achat

8-2 TUNISIADEAL.COM s'engage à respecter la confidentialité des données transmises et à ne pas les divulguer, vendre, louer, sous-traiter et échanger avec un tiers, sauf si TUNISIADEAL.COM est légalement tenue notamment de le faire dans le cadre d'une action en justice ou si de telles informations sont requises par les autorités compétentes.
Par les choix que vous faites et par les informations que nous conservons, vous nous permettez de mieux vous connaître et ainsi de mieux satisfaire vos attentes.

Article 9 : Annulation, échange ou modification du bon d'achat :

9-1 Le bon d'achat que vous achetez par le biais de TUNISIADEAL.COM est échangeable pour les produits et/ou services d'un partenaire donné sur acceptation expresse de celui-ci. Vous reconnaissez et acceptez que le partenaire est le prestataire des produits et des services et qu'il est seul responsable de l'échange de tout bon d'achat que vous achetez.

9-2  L'offre présentée contiendra une description précise des produits ou des biens fournis par le partenaire pour les prix payés ainsi que la durée de validité du bon d'achat.

9-3 Votre utilisation de bons d'achats achetés par le biais de TUNISIADEAL.COM sera soumise aux autres modalités et conditions suivantes :

  • Tous les bons d'achat imprimés à partir du site Internet TUNISIADEAL.COM sont des bons d'achat promotionnels qui vous sont proposés à un prix inférieur à leur valeur nominale et sont soumis aux modalités et conditions de TUNISIADEAL.COM et du partenaire impliqué.
  • En tant que prestataire de la prestation associée au bon d'achat, le partenaire assume l'entière responsabilité au titre d'accidents, de maladies, de dommages, de réclamations, de risques et de coûts engagés par vous ou vous concernant, qu'ils soient imputables en tout ou en partie au partenaire. Les bons d'achat sont utilisables uniquement dans leur intégralité et ne peuvent faire l'objet d'une utilisation échelonnée.
  • L'émission d'avoirs est à l'entière discrétion du partenaire.
  • Ni TUNISIADEAL, ni le partenaire n'assument de responsabilité en cas de perte ou de vol de bons d'achat ou de numéros de référence d'un bon d'achat.
  • Il est interdit de reproduire, vendre ou négocier un bon d'achat.
  • Le bon d'achat expire à la date indiquée sur celui-ci.
  • Si vous utilisez votre bon d'achat pour des produits/services d'une valeur inférieure à sa valeur nominale, vous ne pourrez pas prétendre à un avoir, un remboursement ou un nouveau bon égal à la différence entre la valeur nominale et le montant qui vous a été remis.
  • Les bons d'achat ne sont pas cumulables avec d'autres bons cadeaux, bons de tiers, coupons ou promotions, sauf indication contraire du partenaire.

Dans tous les cas, toute prestation non consommée de votre fait pour quelque cause que ce soit ne peut donner lieu à aucun remboursement. Par ailleurs, en cas d'annulation, de la part de TUNISIADEAL ou de son prestataire, de la prestation, vous êtes intégralement remboursé du montant de votre commande.

Article 10 : Responsabilité :

10-1 TUNISIADEAL.COM n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire par rapport aux prestataires de service. En conséquence, les présentes conditions générales de commercialisation ne concernent que la prestation de vente de bon d'achat et pas la prestation elle-même. Cependant dans la relation de TUNISIADEAL avec son partenaire, les parties reconnaissent que la qualité est un élément déterminant de leur engagement mutuel.

10-2 Le site web TUNISIADEAL.COM a été créé à partir de données obtenues de différentes sources. TUNISIADEAL.COM, ne garantit aucunement la disponibilité, l'accès, la justesse, la conformité aux dispositions légales et réglementaires en vigueur des informations contenues dans ce Site ou dans les sites vers lesquels redirigent les liens mis en place sur son site.

10-3 Pour toutes les étapes d'accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des bons d'achat,
TUNISIADEAL.COM n'a qu'une obligation de moyens.
En conséquence, la responsabilité de TUNISIADEAL.COM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par TUNISIADEAL.COM en particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de TUNISIADEAL.COM
De même, tout fait qualifié de force majeure ou de cas fortuit exonère totalement TUNISIADEAL.COM de toute responsabilité.

10-4 TUNISIADEAL.COM décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse, illicite ou autrement irrégulière de son site web par une partie tierce.

Article 11 : Droit applicable et compétence juridictionnelle :

Le contrat est soumis au droit Tunisien, tout litige relatif à la commande ou aux présentes conditions générales de commercialisation sera soumis à la compétence pleine et entière des tribunaux de Tunis 1.